Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-28, r. 1 - Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Au cas où la cotisation demeure impayée le 1er juillet de toute année d’imposition, l’Union des producteurs agricoles impose et perçoit des intérêts au taux de 1% par mois (12% par année), à compter de cette date.
Une personne qui devient producteur en cours d’année d’imposition doit payer immédiatement la cotisation annuelle; si celle-ci demeure impayée 6 mois après la réception d’un premier avis de cotisation, elle porte intérêt, à compter de cette date, au taux fixé au premier alinéa.
Décision 6554, a. 11; Décision 11274, a. 3.
11. Au cas où la cotisation demeure impayée le 1er juillet de toute année d’imposition, l’Union des producteurs agricoles impose et perçoit des intérêts au taux de 1,5% par mois (18% par année), à compter de cette date.
Une personne qui devient producteur en cours d’année d’imposition doit payer immédiatement la cotisation annuelle; si celle-ci demeure impayée 6 mois après la réception d’un premier avis de cotisation, elle porte intérêt, à compter de cette date, au taux fixé au premier alinéa.
Décision 6554, a. 11.
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